CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Hello Space, société par actions simplifiée au capital de 18 500 euros, ayant son siège social situé 9, rue Marceau à Tours (37000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro d’identification 841 478 019 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR48841478019 (le « Vendeur »), propose à la vente des clés USB assurant une sauvegarde réplique sur un serveur cloud accessible à distance via une plateforme (le ou les « Article(s) »).

Toute commande d’Articles implique de la part de tout utilisateur du Site satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes (le « Client »), l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Services. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS - REGLES D’INTERPRETATION

1.1 Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Article(s) »   a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Client »   a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

« Contrat »   a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;

« Parties »   désigne le Vendeur et le Client ;

« Plateforme »   a le sens qui lui est attribué à l’article 8.1 ;

« Site »   désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.gethellospace.com ;

« Tiers »   désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ; et

« Vendeur »   a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

1.2 Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

ARTICLE 2 - DECLARATIONS ET GARANTIES

Le Client déclare et garantit au Vendeur ;

(i) qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;

(ii) que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et

(iii) que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.

Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par le Client ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, ouverture d’une procédure de faillite…), le Client s’engage à en informer sans délai le Vendeur. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par le Client au Vendeur.

ARTICLE 3 - L’ARTICLE

Le Client est tenu de prendre parfaite connaissance des caractéristiques de l’Article avant toute passation de commande en ce compris des modalités d’utilisation de l’Article figurant en Annexe A.

Les photographies et graphismes présentés sur tout support fourni par le Vendeur, notamment illustrant l’Article, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’offre de vente de l’Article s’entend dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires indiqués dans le Site.

Le Client est informé de l’existence des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation des Articles et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates. Il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation des Articles.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

ARTICLE 5 - PRIX

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au troisième alinéa de l’article 3).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, AmericanExpress.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les territoires cités sur le Site au moment de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans un point retrait tel que spécifié sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d'endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

7.2 Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

7.3 Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

7.4 Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :

(i) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et

(ii) notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME

8.1 Objet de la Plateforme

Pendant toute la durée stipulée à l’article 8.6, le Vendeur consent au Client un accès à une plateforme permettant d’accéder à distance au serveur stockant les données sauvegardées par le Client sur l’Article (la « Plateforme »).

La sauvegarde réplique des données sur la Plateforme est réalisée selon les modalités de la notice d’utilisation figurant en Annexe A, laquelle nécessite, entre autres, une connexion internet sécurisée.

Une fois la durée visée au premier alinéa du présent article 8.1 dépassée, le Vendeur ne garantit nullement la fonctionnalité de la Plateforme et de la fonction de sauvegarde réplique de l’Article. Par suite, le Client ne saurait alors réclamer une quelconque compensation auprès du Vendeur au titre de l’impossibilité d’utilisation de l’Article et de son incompatibilité avec tout autre serveur ou plateforme.

8.2 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à l’adresse web suivante : www.gethellospace.com optimisée pour les dernières versions des navigateurs Opera, Chrome et Firefox. Le Vendeur n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes du Client.

Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Vendeur n’utilise par la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise la Plateforme, le Client en informera le Vendeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Vendeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En outre, le Vendeur sera en capacité de renouveler le mot de passe du Client uniquement si celui-ci possède son fichier avec son code de récupération fournis lors de l’inscription du Client sur l’interface générée lors de la première utilisation de l’Article. Autrement, le Vendeur sera en incapacité de renouveler le mot de passe du Client et ce dernier ne saurait agir contre le Vendeur à ce titre.

8.3 Disponibilité de la Plateforme

Le Vendeur met à la disposition du Client, la Plateforme accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Ces mises à jour et modifications fonctionnelles de la Plateforme pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux services applicatifs.

Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des services applicatifs.

Le Client s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.

Le Vendeur s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.

8.4 Propriété intellectuelle

Le Contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme développée et ses accessoires. La mise à disposition temporaire de la Plateforme ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

En conséquence, la Plateforme reste l’entière propriété du Vendeur ou de et/ou de ses partenaires. Le Client s’interdit alors strictement toute adaptation, modification, arrangement, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative, de la Plateforme.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins personnels uniquement liés aux Articles.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément fourni par le Vendeur, en ce compris la documentation et les guides d’utilisation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

8.5 Gestion de données

Le Client est seul responsable de la gestion et du partage de ses données stockées sur l’Article et la Plateforme.

En conséquence, le Client devra dûment respecter les procédures de sauvegarde de données et veiller à ne pas partager ses données à tout Tiers susceptible de pirater ou de porter atteinte à la Plateforme.

8.6. Durée

Le Vendeur consent au Client un accès à la Plateforme pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’envoi du courriel de confirmation visé à l’article 4, renouvelable tacitement pour la même durée sans limitation (par tranche de 24 mois).

Si l’une des Parties ne souhaiterait pas voir ce droit d’accès tacitement renouvelé, celle-ci devra envoyer à l’autre Partie au moins trente (30) jours calendaires avant le prochain terme, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception lui indiquant son intention de résilier ledit droit d’accès.

ARTICLE 9 - PROPRIETE DES DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES

9.1 Propriété

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

9.2 Objet, nature et finalité du traitement

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Vendeur pourra être amené à traiter les données à caractère personnel contenues dans les fichiers du Client stockés sur la Plateforme.

Ces données sont collectées uniquement pour :

  • la fourniture des services applicatifs de la Plateforme ;
  • répondre aux obligations légales et règlementaires applicables au Vendeur.

9.3 Engagement du Client

Le Client s’engage à :

  • être en mesure de démontrer, notamment au Vendeur, que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont donné leur consentement librement ; et
  • se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles.

9.4 Rôle du Vendeur

Le Vendeur n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant du Client dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, le Vendeur ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Vendeur que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que le Vendeur ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou national ; dans ce cas, le Vendeur informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Si le Vendeur considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union Européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement le Client.

9.5 Confidentialité, sécurité et collaboration

Le Vendeur s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

  • ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution du présent Contrat ou avec l’accord préalable du Client et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
  • prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

En outre, le Vendeur s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :

  • aider, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité ; et
  • notifier au Client, par courriel, toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

9.6 Sous-traitants Tiers

Le Client autorise le Vendeur à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. Le Vendeur informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

Le Vendeur s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque ce sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, le Vendeur demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

Dans ces conditions, le Vendeur informe qu’il aura, pour le moment, recours aux sous-traitants suivants :

SAS OVH
2 rue kellermann
59100 roubaix
France

9.7 Durée de conservation

Les données du Client stockées sur la Plateforme sont conservées tant que le Client ne les supprime pas et à la date la plus proche suivante :

  • à l’issue d’un délai de 18 mois à compter de la dernière connexion du Client sur la Plateforme ; et
  • à l’issue de la durée du droit d’accès à la Plateforme stipulée à l’article 8.6.

Le Vendeur s’engage aux termes de la date la plus proche précitée à supprimer toutes les données du Client stockées sur la Plateforme à moins que le droit de l’Union Européenne ou national n’exige la conservation desdites données.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

10.1 Utilisation de la Plateforme et des Articles

Le rôle du Vendeur se limite à la fourniture des Articles et à la mise à disposition de la Plateforme au Client dans les conditions des présentes.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de la Plateforme par lui et tout Tiers.

Le Client est tenu de d’assurer que l’utilisation qu’il fait la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Vendeur ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

10.2 Données et contenu

Le Vendeur ne contrôle pas l’utilisation de la Plateforme et de l’Article faite par le Client et les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Vendeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Vendeur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données sur l’Article et la Plateforme et ne pourra reprocher au Vendeur sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

A l’issue du délai stipulé au premier alinéa de l’article 8.1 pour une quelque raison que ce soit, le Client est informé que les données transmises ainsi que l’ensemble des données stockées sur la Plateforme seront détruites par le Prestataire sans mise en demeure préalable.

10.3 Dispositions générales

En tout état de cause, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Vendeur et dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, sera limitée à 1 500 euros.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

11.1 Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

11.2 Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

ARTICLE 12 - GARANTIES

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

  • la garantie légale de conformité, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gethellospace.com ou à l’adresse postale suivante : Hello Space – 9, rue Marceau à Tours (37000).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation sur ce lien

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@gethellospace.com

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de la consommation de Medicys dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris FRANCE. Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès du Vendeur, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

ARTICLE 17 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Articles commandés et de la Plateforme, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
  • le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Articles commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

INFORMATIONS CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ; mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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